Publié le 12 novembre 2020 par : M. Cherpion.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros.
Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties, dans le but de soutenir ses deux missions principales :
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
Demander à Action Logement de financer le fonds de solidarité pour le logement à hauteur d’un milliard d’euros revient :
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 47.
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