Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3203C (Rejeté)

Publié le 12 novembre 2020 par : M. Cherpion.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros.

Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties, dans le but de soutenir ses deux missions principales :

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).

Demander à Action Logement de financer le fonds de solidarité pour le logement à hauteur d’un milliard d’euros revient :

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 47.

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