Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1465C (Rejeté)
(20 amendements identiques : CF955C CF1167C CF1413C CF1501C CF1553C CF1351C CF1336C CF1436C 496C 2076C 2479C 2629C 2698C 2864C 2867C 2895C 3089C 3203C 3320C 3522C )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Potterie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 47(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 47 prévoit un prélèvement exceptionnel d'un milliard d'euros sur le groupe Action Logement.
Action Logement est un groupe qui finance environ 110 000 nouveaux logements chaque année. Grâce à ces nouveaux logements, 300 000 personnes peuvent être logées, soit l'équivalent de la ville d'Amiens.
Entre 2018 et 2022, Action Logement a commencé à engager et engagera 24 milliards d'euros dans le domaine de la politique du logement, avec ses 18 000 employés.
Action Logement mène quatre actions en parallèle : financer / construire / rénover / Cibler.
Son objectif est de loger et de favoriser la mobilité.
Aussi, prévoir un prélèvement aussi élevé dans le contexte actuel sur un organisme qui agit autant sur l'ensemble du territoire paraît inconcevable.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article 47.
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