Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 2)

Sur l'amendement no 11, qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu'en commission des lois, nous avons réécrit l'article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d'en rester à cette...

L'amendement no 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d'aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient f...