Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

144 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° 244C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abaissement, par l’article 16 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du plafond de la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion,...

15/10/2021 — Amendement N° 243C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’évaluation des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement dans chaque département d’Outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l...

15/10/2021 — Amendement N° 242C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abrogation par l’article 17 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 du régime de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le ra...

15/10/2021 — Amendement N° CF789C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Maud Petit, Mme Ben...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

15/10/2021 — Amendement N° CF788C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Serva, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Benin, Mme Sanquer, Mme Maud P...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer5 000 0000
Conditions de vie outre-mer05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000

15/10/2021 — Amendement N° CF785C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Serva, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, Mme Sage

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

07/10/2021 — Amendement N° 2077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds d...

07/10/2021 — Amendement N° 2076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée...

07/10/2021 — Amendement N° 2075A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ...

07/10/2021 — Amendement N° 2073A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code ...

07/10/2021 — Amendement N° 2072A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...

07/10/2021 — Amendement N° 2071A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

07/10/2021 — Amendement N° 2070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...

07/10/2021 — Amendement N° 2069A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...

07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

07/10/2021 — Amendement N° 1391A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mm...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

07/10/2021 — Amendement N° 1383A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. P...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...