Les interventions de Justine Benin sur ce dossier
102 amendements trouvés
Le premier alinéa du V de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « 20 % du montant du fonds pour l'innovation du système de santé est consacré au financement d'expérimentations, telles que régies par le présent article, en faveur de la prévention et de promotion de la santé. Les critère...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques. Pour ce faire, le vécu et l'expérience du patient do...