Les amendements de Karine Lebon pour ce dossier
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Rappelons que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui, d'un point de vue terminologique, ont succédé aux assignations à résidence prévues par l'état d'urgence, sont décidées par le ministre de l'intérieur, après qu'il en a informé le procureur de la République de Paris. Les critères fixés en matière de MICAS...
