Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Nous partageons votre volonté d'avancer au plus près des territoires. Le problème de cet amendement, c'est qu'il est restrictif. Il ferme des portes et ne permet pas d'utiliser à la fois la proportion et la jauge.

C'est un amendement qui enferme, là où nous essayons au contraire de préserver autant de flexibilité que possible.

C'est une Parisienne qui vous dit que l'article 2 permet de sortir du parisianisme. J'appelle aussi votre attention sur le risque de contentieux. L'usage de l'adverbe « strictement » est risqué de ce point de vue, car il crée des effets de seuil, et nous savons qu'il y a déjà des contentieux sur ces sujets.

Essayons donc de légiférer de façon raisonnable et rejetons ces amendements, même si je comprends la préoccupation de Sacha Houlié, qui travaille depuis un moment sur ce sujet.

J'entends dans la proposition de notre collègue Danièle Obono la volonté de définir un cadre plus pérenne concernant l'état d'urgence sanitaire. C'est parfait puisque, comme vous le savez, nous débattrons dès le début de l'année 2021 d'un texte qui nous permettra de définir ce cadre tous ensemble et d'activer l'état d'urgence sanitaire dans d'...

Au fond, nous sommes toutes et tous d'accord. Le décret du 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sacralise le droit de manifester, qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause aujourd'hui – je tiens à le dire de la manière la plus...

Mme la ministre déléguée le disait à l'instant : pour nous, parlementaires, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n'est jamais agréable.

Mais les termes excessifs que j'ai entendus dans cet hémicycle, « pleins pouvoirs », « chèque en blanc », « blanc-seing », « dessaisissement total », n'ont tout de même rien à voir avec les dispositions figurant dans ce texte. Je vous rappelle que ces habilitations garantissent des droits économiques et sociaux de nos concitoyens : si nous adop...

… plus de report des échéances administratives ou des échéances de paiement pour nos TPE et nos PME ! Il n'y aura plus de report des expulsions, plus d'étalement des loyers, monsieur Peu ! Nos doctorants ne pourront plus poursuivre leurs missions, et j'en passe ! Nous devons prendre nos responsabilités pour que nos concitoyens subissent le moin...

Je rappelle que nous avons voté ces dispositions dans la loi du mois de mars pour de multiples autres secteurs, comme la justice ou les syndicats de copropriété. Nous nous disions que, non, pour les secteurs touchés par la crise du covid, la certification des comptes n'était peut-être pas la priorité. Mais nous ne l'avons pas fait pour le secte...

Mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer la qualité de nos débats. Oui, nous avons légiféré dans l'urgence, mais parce que l'urgence est réelle. Nous avons su aller au fond du débat, avec qualité. Mes chers collègues, hier, 298 de nos concitoyens sont décédés. Nous n'avons pas encore les informations de Santé publique France pour ce jour...

Ils ne sont pas morts d'un d'un « petit virus », comme j'ai pu l'entendre, mais d'un virus terrible, qui se propage encore trop vite dans notre pays, et qui tue. Oui, il nous faut agir et donner au Gouvernement les moyens de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui, en responsabilité. P...

Ce fichier a plusieurs finalités : il vise d'abord bien sûr à identifier les personnes contaminées et celles qui ont été en contact avec ces malades ; mais il servira aussi à des fins de surveillance épidémiologique à l'échelle nationale, ainsi qu'à la recherche, notamment pour pouvoir travailler sur un vaccin et des solutions de plus long term...

J'ai expressément posé la question de l'encadrement de la conservation des données à la présidente de la CNIL lors de son audition devant la commission des lois : elle a indiqué qu'une durée d'un an – et non d'un mois – était proportionnée.

Ces trois amendements font partie d'un même dispositif. Je tiens d'abord à rappeler qu'hier soir la commission des lois a voté l'abrogation de la possibilité de prolonger la détention sans passer par un juge et sans débat contradictoire : dès lundi, aucun détenu ne pourra voir la durée de sa détention prolongée sans passer devant un juge. Nou...