Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. La mention d'une personne dans un tweet constitue déjà une entrée en relation.
L'amendement de Mme Brocard est satisfait, dans la mesure où un juge peut interdire tout contact avec une victime : le fait de la mentionner dans une publication entre dans ce champ, élargi par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur i...
