Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
42 amendements trouvés
Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :