Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours. Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mai...

On entend dans la défense de cet amendement par notre collègue François Jolivet combien ce sujet est sensible et combien il demande, comme d'autres dont on a débattu hier, du temps, de la mesure et du travail pour trouver une solution équilibrée, qui fasse consensus et qui puisse répondre aux attentes de chacun. Vous nous avez demandé un vote ...

Un mot pour dire aux auteurs et signataires des amendements que nous sommes d'accord, à la fois sur les objectifs et sur les modalités pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits. Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l'article 9 ? Elles concernent le...

Il s'agit d'un amendement de Didier Paris réécrivant celui que la commission avait adopté. Il vise à inscrire parmi les donneurs d'ordre les entreprises de l'économie sociale et solidaire, grâce à une rédaction plus large qui inclut notamment les associations.

Cet amendement de notre collègue Fadila Khattabi vise à pérenniser une expérimentation relative à la formation en milieu carcéral.

Je tiens à rappeler qu'au titre la lutte contre toutes les formes de discrimination, le groupe LaREM soutient cet amendement, qui vise à prendre en considération la question de l'identité de genre.

Dans le cadre des travaux concernant l'article 9, nous avions identifié plusieurs sujets sur lesquels il semblait judicieux d'avancer, parmi lesquels figurait la question d'une possible disparité des décisions dans l'application des réductions de peine sur l'ensemble du territoire. En commission des lois, nous avons voté des amendements permett...

Il s'agit de compléter une disposition de la loi du 23 mars 2019 qui prévoit une procédure de règlement amiable obligatoire pour tous les litiges d'un montant inférieur à 5 000 euros en y intégrant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Il s'agissait d'un dispositif ambitieux qui reposait à la fois sur une dématérialisation et sur une centralisation auprès du tribunal de Strasbourg. Une autre direction est désormais prise qui, dans l'ensemble des textes que nous votons, repose davantage sur la recherche de proximité. C'est donc par cohérence que cette procédure centralisée peu...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à limiter les sorties sèches. Il permettra de mettre en œuvre des dispositifs de surveillance dans tous les cas de figure et de prévoir des mesures d'accompagnement des détenus.

L'objet de cette disposition est de restaurer l'équilibre mis à mal dès lors que le secret de l'enquête n'est plus qu'illusoire.

Il s'agit de restaurer les droits de personnes, publiques ou non mais qui de facto le deviennent lorsque des éléments de leur dossier sont révélés dans la presse. Cela ne remet nullement en cause ce qui reste la règle, à savoir le secret de l'enquête, mais, dès lors que ce secret n'existe plus, il faut rectifier le tir et permettre à ceu...

La qualification en est laissée au procureur à qui il reviendra de statuer, en fonction notamment de la viralité ou de la puissance de l'attaque.

Quelque 93 % des Français considèrent que le secret de la relation entre un avocat et son client est aussi important que le secret médical. C'est dire l'importance de la confidentialité de ces échanges et son caractère essentiel pour la relation de confiance que nos concitoyens entretiennent avec leur conseil, donc avec la justice. Les disposi...

Le texte applique de manière pure et simple le droit à l'image. Dès lors qu'une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l'occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l'audience –, cette dernière peut utiliser l'image – ce qui ne l'empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d'information relatifs à la diff...

Je voudrais rappeler l'objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens. Lorsque nous avons étendu le secret qui s'applique à la relation entre le client et l'avocat,...

Nous avons examiné tout à l'heure une série d'amendements qui visaient à réduire à un an la durée des enquêtes préliminaires encadrée par l'article 2 et fixée à deux ans. Quant aux amendements que nous examinons en ce moment, ils tendent à élargir le champ de l'exception qui permet de conduire ces enquêtes durant une durée de trois ans plus deu...

…il est essentiel que la durée de l'enquête préliminaire soit réduite et mieux encadrée. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne soutiendra pas les amendements visant à élargir le champ de l'exception – ce qui rendrait l'article 2 inefficace.

Eh oui, c'était parfaitement clair ! Je vais tout de même en rajouter une couche. Chers collègues, il ne faut pas avoir peur de la transparence et de la pédagogie.

Pourquoi supprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la ...