Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se...

Les éléments d'encadrement proposés par le Sénat afin de mieux réguler les services en ligne – à savoir la séparation entre les modes amiables de règlement des litiges et le mode alternatif que constitue l'arbitrage, l'interdiction d'un traitement 100 % algorithmique et la protection du périmètre du droit – figurent bien dans l'article 3. Pour...

Il s'agit également d'un amendement de cohérence. Il vise à bien délimiter le champ des activités que nous visons en matière de règlement amiable des litiges, conformément aux explications que j'ai données lorsque nous avons examiné l'article 2.

Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements. On pourrait juger que les services rendus par ces...

Je voudrais revenir sur le processus permettant d'accéder à ces services en ligne. Lorsqu'on arrive sur un site certifié, labellisé, on a accès, grâce à cette certification, à un certain nombre d'informations, par exemple sur les personnes qui travaillent au sein de la société, le respect des exigences d'indépendance, de compétence, d'impartial...

… certaines sociétés peuvent être certifiées ; la certification présente un caractère facultatif. Que se passerait-il si elle était rendue obligatoire ? En l'absence de certification s'appliquerait l'interdiction.

Or, si nous interdisons des prestations de service sur le territoire, nous violons le droit européen, en particulier le principe de la libre prestation de services. Il n'y a pas de loup : nous appliquons simplement le droit européen.

Pour pouvoir utiliser les services d'une plateforme de médiation en ligne, l'ensemble des parties devront s'y rendre. La précision que vous souhaitez apporter est donc, à mon sens, inutile. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article, « les services en ligne [… ] ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ». Ces plateformes seront aussi soumises à d'autres textes de notre loi, comme le RGPD – règlement général sur la protection des données dispositions – ou la loi Lema...

Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une dema...

Vous proposez, à travers cet amendement, d'imposer aux parties un rencontre physique avant de recourir à un service en ligne, ce qui viderait tout le dispositif de sa substance. Avis défavorable.

Cet amendement évoque ce que nous voulons à tout prix éviter : la délivrance de conseils juridiques par les plateformes, dont l'activité n'entre pas dans ce champ. C'est ce qui justifie l'encadrement proposé, étant entendu que les plateformes ne peuvent aucunement empiéter sur le périmètre de la représentation et du droit. Avis défavorable.

il délivre un conseil juridique fondé sur l'analyse personnalisée d'une situation. Ce n'est pas ce que font les plateformes dont nous parlons. Surtout, conformément à la définition de la consultation juridique introduite par le Sénat, un avocat communique des éléments qui concourent à la prise de décision. C'est bien cela qui définit la consult...

Il existe des règles en matière de responsabilité. La juridiction compétente est celle du lieu de réalisation du dommage. Avis défavorable.

Défavorable. En ce qui concerne le premier amendement, il ressort de nos précédentes discussions que la certification doit être attribuée par un organisme accrédité, de grande compétence technique et coutumier de ce type d'opérations plutôt que par un comité consultatif composé d'usagers. Quant au second amendement, il relève du domaine régleme...