Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

Avis défavorable. Vous évoquez une liste non limitative, qui conduirait le juge à se substituer aux parties dans la construction de l'argumentation et des éléments de défense. En matière de droit de la consommation, il existe déjà des dispositions permettant aux magistrats de soulever des moyens d'ordre public, des arguments et des moyens de dr...

Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S'agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d'accord. Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d'état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer...

Vous proposez de confier à des officiers d'état civil la possibilité d'enregistrer ou non un changement de sexe, donc de le prendre en considération ou non.

En présence de droits fondamentaux si importants, la présence du juge me semble essentielle. Celui-ci est le premier garant des droits de chacun et de leur protection.

Il s'assure, au tribunal, que quiconque demandant la reconnaissance d'un changement de sexe ne fasse pas l'objet d'une discrimination. Il s'agit d'une protection très importante pour les personnes LGBT.

Nous avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c'est le sceau de la République ; c'est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d'exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissanc...

Avis défavorable. Nous venons d'avoir ce débat. J'ai longuement expliqué pourquoi la force exécutoire ne pouvait être conférée à l'acte d'avocat. J'ai notamment rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l'absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose. En ce qui...

Avis défavorable. C'est un sujet récurrent que le statut des professions de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle. Il n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, mais doit pouvoir faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat et d'autres discussions en cours.

Avis défavorable. Madame Obono, je suis ravie de vous voir adopter une approche libérale en ce qui concerne la profession d'avocat aux conseils ! L'organisation de cette profession répond à certaines spécificités qui, aujourd'hui, peuvent être remises en cause mais qui, d'une certaine manière, se justifient. Mon avis, qui est aussi celui de la...

Avis défavorable. La rémunération des professions réglementées comporte deux éléments : les émoluments, qui sont définis par l'autorité publique, et les honoraires qui sont convenus librement.

Avis défavorable. Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement dont le seul objet est de permettre de s'organiser par le biais d'internet et de créer des sites.