Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 5)

L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa su...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. » II. – En cons...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ». En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 4° de l'article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication »...

I. – Après le mot : « électronique », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence à « l'authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d'open data. En effet, l'authenticité ...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.