Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL518 au texte N° 1503 - Article 25 bis A (Adopté)
Mme Avia
I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : «Art. L. 611‑1. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alin...
