Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
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18/12/2018 — Amendement N° CL542 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris
I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...
