Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 1503 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Avia
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amende...
