Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 1503 - Article 12 (Adopté)
Mme Avia
À l'alinéa 35, après les mots : « non-conciliation », supprimer les mots : « ou à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
