Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 1503 - Article 56 (Adopté)
Mme Avia
Rédiger ainsi cet article : I A. – Le II de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2020. I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du IIbis qui s'applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Ibis. – Les 1° A et 4° de l'article 9bi...
