Haine sur internet

J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 27. Dans ce cas de figure, l'examen auquel doit procéder la plateforme et les éventuels échanges avec la personne concernée peuvent nécessiter une durée supérieure à vingt-quatre heures. Par définition, il s'agit d'une situation de conflit. Mon avis est également défavorable sur l'amendement no 3...

Le II de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les éléments d'identification des utilisateurs doivent être conservés. Il est applicable en l'espèce. Le Sénat avait déplacé la disposition relative aux obligations de conservation. Nous l'avons réintroduite à l'article 1er, que nous avons adopté hier s...

En ce qui concerne les obligations de moyens fixées par le texte, le CSA interviendra en amont et en aval. En vertu de l'article 2, que nous venons d'adopter, il émettra des recommandations afin d'accompagner les plateformes en la matière. Ensuite, il exercera un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du dispositif, pouvoir qui fait l'objet de l'ar...

Certains éléments d'information sont déjà obligatoires, toutefois j'estime qu'il faut laisser de la flexibilité aux plateformes, de façon à ce qu'elles emploient un vocabulaire adapté à leur public, qui rendra les informations plus lisibles et plus accessibles. En outre, votre amendement ne vise que l'injure et l'incitation à la haine, tandis ...

Il est défavorable pour les trois ; je laisse le secrétaire d'État développer les arguments qui le justifient. Je précise que le « et » de l'exposé sommaire de mon amendement signifie « ainsi que » : la question mérite d'être traitée de façon plus globale, ainsi qu'à l'échelon européen, et non seulement au niveau européen.

Avis défavorable. Ces notifications contiennent énormément d'informations à caractère personnel qui n'ont pas à être rendues publiques. Ce que la proposition de loi organise, c'est une transmission d'informations aux autorités publiques et au CSA. Les chercheurs sont représentés au sein de l'Observatoire de la haine en ligne. De ce fait, ils au...

Cet amendement vise à préciser que le CSA devra, en exerçant sa mission de régulateur, tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles des opérateurs et de l'adéquation de leurs moyens aux nécessités de la lutte contre la haine en ligne.

Comme je viens de l'expliquer, le CSA ne s'occupe pas des contenus individuels : en tant que régulateur, il s'intéresse à la modération assurée par les plateformes et au bon dimensionnement de leurs moyens en la matière. À ce titre, il examine le nombre de modérateurs en place dans chaque plateforme. Il faut être conscient d'une réalité : bien...

Ni le Conseil d'État ni la Commission européenne n'ont émis de réserve sur le quantum de la sanction fixé par la proposition de loi. En outre, les 4 % du chiffre d'affaires correspondent à un plafond, sachant que la sanction doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte et à l'opérateur qui fait l'objet d'une procédure ou d'une mise demeur...

Nous avons effectivement voté cet amendement en première lecture, mais le Sénat l'a rejeté en avançant des arguments pleinement justifiés, auxquels je suis obligée d'adhérer. La publicité étant en soi une sanction, elle ne peut pas être automatique. Elle doit être proportionnée. Aussi doit-elle être décidée par le CSA. La publicité est l'une de...

Je partage pleinement votre objectif, monsieur le député. La mobilisation de moyens humains figure d'ailleurs parmi les obligations des plateformes en matière de traitement et de la modération des contenus individuels. En revanche, la propagation virale de contenus ne peut être évitée que grâce à des mécanismes techniques. Je demande donc le re...

Cette question a fait l'objet de longues discussions. Il s'agit d'une dimension extrêmement importante de la lutte contre les contenus haineux : comment lutter contre des phénomènes tels que celui observé lors de la récente affaire dite Noisiel, avec la diffusion en plusieurs milliers d'exemplaires d'une vidéo sur les réseaux sociaux ? La Commi...

Madame de La Raudière, ces dispositifs, je ne m'en cache pas, ont été élaborés avec les services du ministère de la justice et avec le délégué interministériel Frédéric Potier, qui sont le fer de lance de la lutte contre les sites haineux et leurs sites miroirs. Il existe aujourd'hui un vide juridique, qui nous empêche de lutter efficacement co...

Demande de retrait de l'amendement no 139 au profit de l'amendement no 166, qui vise le même objectif, à savoir lutter contre le financement par la publicité des sites à caractère haineux, mais avec une rédaction améliorée.

Madame Obono, j'ai l'impression de répéter pour la quatrième fois que cet amendement n'a rien à voir avec l'article 6, lequel ne concerne pas les plateformes. Ce sont les articles 1 à 4 qui traitent de celles-ci, l'article 4 portant plus spécifiquement sur leur contrôle. Cet amendement est hors sujet. Avis défavorable.

Avis favorable, évidemment. Je voudrais revenir sur deux points. Premièrement, il ne s'agit pas ici de museler quelque site que ce soit, mais de faire preuve de transparence. Si les sites dont vous parlez, madame Ménard, sont recommandables, y faire paraître de la publicité ne posera pas de problème. Mais si l'on a honte de publier de la public...

Il est favorable à cet amendement. Je remercie ses auteurs de leur vigilance dans l'application de la réforme de la justice.

Madame Obono, le Gouvernement, en levant le gage de l'amendement que j'avais déposé en première lecture, a permis la création d'un parquet numérique. Cela suppose des moyens humains, techniques et financiers. De la part du Gouvernement, c'est un véritable engagement à mieux poursuivre les auteurs de la haine en ligne. Je laisse le soin au secré...

Je suis en partie d'accord avec vous : il n'est pas nécessaire de faire référence à un décret. Les débats parlementaires, qu'il s'agisse de ceux ayant eu lieu au Sénat ou des nôtres ce soir, ont permis d'aboutir à une rédaction satisfaisante de l'article 7. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement no 25 au profit de l'amendement no ...

Vous avez fidèlement retracé l'historique de cet alinéa, qui visait explicitement PHAROS alors que cet organisme n'a pas de base légale. J'ai beaucoup réfléchi à votre amendement. Il est prévu, à l'article 7, que l'observatoire associe à son travail les opérateurs, les associations, les administrations et les chercheurs concernés par la lutte e...