Haine sur internet
(Article 2)

Il est défavorable et je rappelle que nous discutons ici de l'article 2, lequel concerne les obligations de moyens à charge des plateformes, comme la nécessité d'avoir des modérateurs ou de faire preuve de transparence, afin de lutter contre la haine sur internet.

Il est défavorable, car il me semble que l'objectif poursuivi par cet amendement est atteint avec la rédaction actuelle.

Cet amendement vise à supprimer la mention de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni, au profit d'une autre rédaction permettant de mieux définir le caractère proportionné des mesures.

Selon l'alinéa 4, le CSA émet des recommandations portant sur les moyens techniques que mobiliseront les plateformes. Cette mission n'a jamais figuré parmi les prérogatives de la justice et entre bien dans la fonction de régulateur : le CSA sera donc pleinement dans son rôle. L'avis est donc défavorable.

Je partage pleinement, monsieur le député, l'objectif que vous visez par cet amendement. Le 9o de l'article 3 est à cet égard ainsi rédigé : « [Les opérateurs de plateforme en ligne] informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-2 [de...

Il est d'autant plus favorable que cette mesure permet de rassembler les éléments qui serviront de preuves lors de la poursuite des auteurs de contenus haineux.

Les deux amendements sont de nature différente. Vous reprenez, madame de La Raudière, un débat que nous avons eu hier. Le rôle du CSA sera non pas d'examiner et d'apprécier des contenus individuels au cas par cas, mais de se préoccuper de l'organisation et des moyens mis en oeuvre par les plateformes. Ce point a été clarifié dans le texte. Si...

Nous avons déjà eu ce débat sémantique en commission. Je crois que vous faites une confusion entre les expressions « le cas échéant » et « à défaut ». « Le cas échéant » signifie « si nécessaire ». La rédaction n'implique pas que l'on pourra recourir à un traitement algorithmique à 100 %. Mon avis est donc défavorable.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 27. Dans ce cas de figure, l'examen auquel doit procéder la plateforme et les éventuels échanges avec la personne concernée peuvent nécessiter une durée supérieure à vingt-quatre heures. Par définition, il s'agit d'une situation de conflit. Mon avis est également défavorable sur l'amendement no 3...

Le II de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les éléments d'identification des utilisateurs doivent être conservés. Il est applicable en l'espèce. Le Sénat avait déplacé la disposition relative aux obligations de conservation. Nous l'avons réintroduite à l'article 1er, que nous avons adopté hier s...

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, votre amendement vise à ce que tous les signalements soient transmis à PHAROS, ce qui nécessiterait de multiplier le nombre d'agents travaillant sur cette plateforme. En effet, on parle de milliers, pour ne pas dire de millions de signalements en France chaque année. Les plateformes ont l'oblig...

Il vise à adapter le dispositif aux moteurs de recherche. Ces derniers ont en effet été intégrés dans le champ de la proposition de loi, mais leur travail d'indexation de contenus ne leur permet pas toujours d'entrer en contact avec l'auteur d'un contenu, ce qui peut les placer dans l'impossibilité de respecter certaines des obligations qui leu...

La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l'heure du signalement et du traitement permettront d'engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L'objet de mon sous-amendement vise donc à rempl...

Tout d'abord, nous devons tous avoir à l'esprit que le CSA n'intervient pas dans l'appréciation des contenus individuels. Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l'intérêt du dispositif. Il ne s'agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l'heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d'...

Mon avis est défavorable : même à l'étranger, ce citoyen reste inscrit à la plateforme qu'il a rejointe en tant qu'utilisateur situé sur le territoire français, si bien qu'il pourra toujours notifier le propos.

Il s'agit de déplacer une disposition qui, adoptée en commission, tend à informer les notifiants des risques qu'ils encourent en cas de notification abusive, au sein des dispositions relatives au signalement du contenu. Ainsi, s'il y a signalement, il y aura information.

Nous en venons à des amendements visant à préciser les obligations auxquelles sont soumises les plateformes, notamment celle de fournir des informations sur les moyens et les procédures – visées par le présent amendement – mis en oeuvre dans le traitement des contenus illicites.

Nous avons ouvert ce débat hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable. Je tiens à rappeler qu'aucune plateforme visée par le texte ne fonctionne avec des moyens 100 % algorithmiques. Telle n'est pas leur façon de fonctionner. Au demeurant, je doute qu'elles s'engagent sur ce chemin, et les obligations fixées par le texte ne vont pas fo...

Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l'objet d'une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d'abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux platef...

Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s'agit-il d'un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l'amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision da...