Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

À la deuxième phrase de l'alinéa 93, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) et de revoir leur champ d'intervention professionnel. Ainsi, le futur article L. 6332‑1‑1 du code du travail prévo...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». II. –En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regrou...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité écono...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « d'employer ou de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 3336‑4 du code de la santé publique, les mots : « d'employer ou de rece...

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ces agents sont les relais du parcours d'information et de sensibilisation proposé aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants, sur la base de journées d'information et de stages d'initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 91 par les deux alinéas suivants : « Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232‑1, L. 6232‑2, L. 6232‑3 et L. 6232‑4 pour créer un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage répondant aux objectifs de l'article L. 6211‑1 du présent code. « Le centre de formation d'apprentis ou la sec...

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en c...

À l'alinéa 152, après le mot : « tarifs, » insérer les mots : « sessions d'information, ». Exposé sommaire : Alinéa 152 : l'ajout de la mention « sessions d'information » dans le projet du nouvel article L. 6111‑7 permettra la transmission par les organismes de formation d'informations utiles pour la bonne information des bénéficiaires et...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrète...

Substituer aux alinéas 71 et 72 les deux alinéas suivants : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou interrégionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la pertinence du projet et instruit la demande de prise en charge financiè...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d'emploi autonome souhaite suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et sollicite pour ce faire un complément de financement de Pôle emploi (viaune a...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Il identifie les opérateurs du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) par les actifs. L'énumération dans la loi ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la cond...