Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier
81 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1424 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Le Bohec, M. Gouffier-Cha, Mme Calvez, M. Balanant, M. Nogal, Mme Taurine, Mme Panonacle, M...
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée puissent...
