Bioéthique

Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et...

Pour les mêmes raisons, avis défavorable, en vue d'une bonne application du principe de parité, auquel je suis attachée.

La précision que vous voulez apporter ne me semble pas nécessaire. L'Agence de la biomédecine s'appuie, bien sûr, toujours sur l'état de l'art, ou plutôt, en l'espèce, l'état des connaissances scientifiques. Outre qu'elle est inutile, la précision proposée ne me semble, par ailleurs, pas relever du domaine de la loi. Avis défavorable.

Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d'espoirs. Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, con...

J'ai voté l'amendement de M. Saulignac en commission spéciale. Toutefois, les arguments scientifiques que vous avez évoqués, monsieur le ministre, sont de nature à créer un doute. Pour cette raison, je voterai votre amendement. Néanmoins, à l'instar de M. Adam, j'ai besoin d'une clarification. Ce n'est pas la première fois que nous évoquons la...

Nous proposons que les modalités d'application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l'article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l'état civil peuvent ne pas appara...

Je vais prendre un petit peu de temps pour répondre aux amendements et retracer l'historique de la question pour les collègues qui n'étaient pas forcément présents lors de la première lecture.

En effet, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d'appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L'intervalle entre deux révisions était de sept ans et il ser...

C'est important parce que, du coup, je vous donnerai ensuite l'avis de la commission sur les amendements. Il s'agirait donc de créer une mission d'information à laquelle on assignerait les mêmes missions que celles nous voulions pour la délégation : approfondir le sujet pour éclairer la représentation nationale, faire l'évaluation et assurer l...

Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d'information qui pourrait, j'y insiste, s'installer dans la durée, rien n'empêcherait de disposer d'un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d'information sur la révision de la loi relativ...

Ce dispositif a donc été défini et présenté au président de l'Assemblée que je remercie pour sa disponibilité. Pour la recherche de…

Si vous en êtes d'accord, le président s'engage à proposer ce dispositif à la conférence des présidents et c'est important parce que cette mission permanente ne peut être créée que par la conférence des présidents. Aussi, la décision d'installer une mission d'information travaillant sur le temps long, comme nous le voulions, c'est à vous de la ...

Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l'éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelé...

Avis défavorable. La commission spéciale estime qu'il faut conserver une souplesse dans la composition des listes, ce qui permet en particulier la bonne application du principe de parité entre les femmes et les hommes.

Avis défavorable. L'Agence de la biomédecine a vocation à avoir le ministère de la santé comme tutelle. Une double tutelle ne ferait que rendre les choses plus complexes.

Avis défavorable. La commission spéciale s'est prononcée à deux reprises en faveur d'une révision plus fréquente de la loi de bioéthique en fixant un délai maximal de cinq ans alors que l'amendement vise à rétablir le délai maximal de sept ans.

En première lecture, j'avais choisi de vous dépeindre le plus sensiblement possible l'injustice subie par les femmes veuves concernées, la douleur ajoutée à leur douleur. Mais cela n'a pas suffi à emporter la majorité des voix. Depuis hier, nos collègues du groupe Les Républicains, que j'ai écoutés attentivement, nous disent que les arguments ...

Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas aisé de savoir comment défendre un amendement en espérant que le débat ne sera pas émaillé d'une série de mots blessants pour les personnes qui nous écoutent. Je parlerai juste en législateur et défendrai la PMA pour toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, en incluant le seul...

Les juges insistent sur le respect de la décision du couple et sur l'autonomie du projet parental de la femme. Par ailleurs, saisi du projet de loi actuel, le Conseil d'État a indiqué qu'il serait paradoxal de maintenir l'interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées.

J'ai aussi consulté les travaux législatifs passés. Les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont tous deux travaillé sur ce sujet, ont préconisé cette évolution dans leur rapport ; je reviendrai sur leurs arguments.