Bioéthique

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Rétablir l’article 34 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de...

À l’alinéa 8, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 201...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président : « 1° D’une majorité de représentants : «a) De l’État ; «b) Des organismes d’assurance m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer : - la précision introduite par le Sénat selon laquelle rapport annuel de l’Agence comporte une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches prononcées par le directeur général de l’Agence car elle est i...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est juridiquement pas valable dans la mesure où il n’existe pas de « droit à l’enfant ». L’ensemble des parlementaires sont d’accord sur le fait que l’enfant n’est pas un objet droit, mais un sujet de droit. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la procréation (AMP) ont des prob...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant s’assure que l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement psychosocial et d’un suivi appropriés dans le cadre d’un parcours...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la demande de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de sant...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2131‑4‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Corrections d’erreurs de références introduites par le Sénat.