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Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 35 Contre 2

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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 67 Contre 0

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