Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 28, 46, 146 et 385. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 28.
L'amendement identique no 146 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement identique no 385.
