Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 11 ter. Sur les amendements identiques nos 194, 323, 436 et 554, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, nos 194, 32...
Les amendements nos 436 de Mme Agnès Thill et 554 de M. Benoît Simian sont défendus. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 73.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l'adoption 6 Contre 24
