Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, nos 127 rectifié, 202 et 203, portant article additionnel après l'article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l'amendement no 127 rectifié.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 202 et 203, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
