Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 102, 109 rectifié et 110 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 11 et 102 sont identiques. L'amendement no 11 de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement no 102.
Les amendements nos 109 rectifié et 110 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
