Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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J'informe l'Assemblée que, sur l'article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 396 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements, no 398 rectifié et 422, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 398 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement no 477. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 398 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 63 Contre 0
