Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 236.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 303 de M. Stéphane Viry est défendu.
L'amendement no 237 de M. Régis Juanico a été défendu par ce dernier lors de la présentation de son amendement no 236.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 49 Contre 1
