Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de huit amendements identiques tendant à supprimer l'article 38. Les amendements nos 107 de Mme Delphine Batho, 3121 de M. Marc Le Fur, 3174 de M. Jean-Marie Sermier, 4002 de M. Robin Reda, 5066 de M. Jean-Luc Lagleize et 5128 de M. Hubert Wulfranc sont défendus. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no...
L'amendement no 7143 de M. Julien Aubert est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces huit amendements de suppression ?
Je suis saisie de cinq amendements, nos 5069, 101, 5176, 5177 et 5178, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 5069 de M. Jean-Luc Lagleize est défendu. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 101.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir les amendements nos 5176, 5177 et 5178, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur le vote de l'article 38, je suis saisie par le groupe La République en Marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l'amendement no 5958, qui fait l'objet du sous-amendement no 7409.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7409, et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 38 Contre 13
