Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 110, 4630, 6581 et 6825, portant articles additionnels après l'article 38. Les amendements identiques nos 110 de Mme Delphine Batho et 4630 de Mme Nathalie Bassire sont défendus. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 6581.
Ma chère collègue, il est prévu de lever la séance à minuit conformément au règlement. En outre, vous ne disposez pas de la dérogation pour solliciter une suspension de séance. Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu'à minuit. La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement également.
Je me tiens à votre disposition. Je consulte donc l'avis de M. le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV, et de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Toutes les solutions qui vous conviennent me conviennent.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV
N'ayant pas été consultée et étant donné que les débats se sont parfaitement déroulés ces derniers jours, je lève la séance.
