Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
(Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale))

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...