Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 68, 399 et 612, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 68.
Les amendements n° 399 de M. Jean-Félix Acquaviva et 612 de M. Pierre Vatin sont défendus. La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements.
L'amendement n° 217 de Mme Marine Le Pen est-il défendu ? La parole est à Mme Catherine Pujol, pour le soutenir.
