Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
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Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.