Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Vote sur l'ensemble)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. … …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… ……. Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 49 Contre 1

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 50 Contre 0