Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques (199 mots)
- Laetitia Saint-Paul, présidente (113 mots)
- Maurice Leroy, président (76 mots)
