Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 bis)

Les amendements identiques nos 497 de M. Patrick Hetzel et 752 de M. Vincent Thiébaut sont défendus. La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.