Les interventions de Lamia El Aaraje sur ce dossier
821 amendements trouvés
I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « Art. 119 bis B. – I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit...
I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-treize ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « ...
I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; « - ou d’un accord ou in...
Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations prévues au 4° du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installat...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 12 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 00...
04/11/2021 — Amendement N° 2589C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
04/11/2021 — Amendement N° 2588C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 1 500 000 | |||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 1 500 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000
04/11/2021 — Amendement N° 2587C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 20 000 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 20 000 000 |
TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
04/11/2021 — Amendement N° 2586C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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