Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2575C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’intégrer la redevance liée à la contraction d’un BRS dans la base de calcul des aides aux logement à l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité Outre-mer.
En effet, les coûts d’acquisition du foncier Outre-mer même par un OFS peuvent s’avérer très élevés notamment dans les zones urbaines attractives (jusqu’à 40% d’augmentation du coût) pouvant induire à une redevance mensuelle importante au regard des revenus des ménages éligibles à l’accession sociale (l’expérience dans l’hexagone montre une redevance allant de 130 à 150 euros par mois).
Aussi le reste à charge du ménage lié à l’annuité (pour l’acquisition des murs) même ramenée à son minimum, s’il est additionné à une telle redevance rend le dispositif inopérant Outre-mer. Aussi, il conviendra de d’intégrer cette redevance pour le calcul des aides au logement.
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