Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 36)

I. – Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2‑1. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées ...

L’article L. 241 2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux cont...

I. – Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les établissements et services mentionnées au 6° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles accueillant des personnes âgées dépendantes se conforment à l’obligation...

Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisation...

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre...