Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 36)

Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honora...

Au deuxième alinéa de l’article 3324‑6 du code du travail, après les mots « l’article L. 1225‑17, » insérer les mots : « de congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à inclure le congé de paternité dans le champ des congés assimilés à des périodes de présence d...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du V, les actes réalisés dans le cadre de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale d’une part et à destination des personnes en situation de handicap ne sont pas éligibles à la participation par l’assuré aux frais occasionnés par un passage non pr...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...