Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS332 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
I. – Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les établissements et services mentionnées au 6° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles accueillant des personnes âgées dépendantes se conforment à l’obligation de déclarer la création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du département où ils sont établis par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’ils sont tenus d’effectuer.
« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Notamment la Constitution d’un guichet unique pour les EHPAD, services d’aide à domicile, personnes âgées dépendantes et aidants, département par département. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à créer un guichet unique pour les personnes âgées, les aidants, les EHPAD et les services à domicile département par département.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoyait le renforcement et l’amélioration de l’accompagnement à domicile, la prévention de la perte d’autonomie, la transparence et la lisibilité des tarifs pratiqués en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou encore l’adaptation des politiques publiques.
Il s’agit d’une proposition du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie.
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