Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Nous resterons sur le thème du déjeuner puisque ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, porte sur le financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap – les AESH – durant la pause méridienne. En 2019 a été lancé le chantier du nouveau grand service public de l'...
Nous attendons donc une troisième décision du Conseil d'État ; cela signifie que l'État ne tient pas compte des deux précédentes. Je comprends qu'il ait fait appel des décisions des cours administratives ; je trouve néanmoins incroyable qu'il n'applique pas les décisions précédentes du Conseil d'État. Connaissez-vous la date précise de son proc...
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, comme vous le savez, la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes au plus tard en 2020. Cette mesure, dogmatique et éloignée du terrain...
Je vous entends bien, madame la secrétaire d'État, car je sais lire la circulaire. Toutefois, au vu de la loi, la position du Gouvernement aurait très bien pu être autre, et la rédaction de la circulaire aurait donc pu être différente. Lorsqu'il existe un syndicat de production d'eau, les communes peuvent conserver la compétence de distribution...
