Confiance dans la vie publique
(Après l'article 3)

Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu'ils sont élus députés ou sénateurs. L'incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la mona...