Confiance dans la vie publique
(Après l'article 3)

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «aa)Tout membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : En application de ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 8bis » les références : « les articles 8bis et 8ter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l'application de l'article 8ter, de la démission, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d'un re...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

L'article 131‑26‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ; 2° Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. » Exposé sommaire : La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis e...

Après l'article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : «Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A. « Dans un délai de trente jours suivant l'élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d'avoir procédé à cette formali...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ; « 2° La « ré...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des que...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...