Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 199 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations qu'elle décide seule de soutenir.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve présidentielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.