Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 26 juillet 2017 par : Mme de La Raudière, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Favennec Becot, M. Herth, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A.
« Dans un délai de trente jours suivant l'élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d'avoir procédé à cette formalité suivi de l'effectivité de la demande de démission dans le délai imparti, le mandat sera perdu de plein droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contraindre les fonctionnaires de catégorie A, à démissionner de la haute fonction publique lorsqu'ils deviennent parlementaires.
On pourrait élargir cette obligation aux autres catégories de fonctionnaires, mais ils ne disposent pas du même pouvoir de décision que les fonctionnaires de catégorie A.
Cet amendement permettra d'éviter les risques de confusion ou de conflits d'intérêts qui pourraient résulter.
Par ailleurs, le Président de la République, avait lui même démissionné de la haute fonction publique peu après son entrée en campagne, et invoqué le fait que « la protection allouée à la haute fonction publique ne se justifie plus »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.