Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens suivants :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le groupe politique rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l'interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un groupe politique ou une personne salariée d'un groupe politique d'employer un collaborateur en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au présent I est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille du parlementaire ou d'un membre employé par un groupe politique appartenant à la catégorie de personnes définies au I, lorsqu'il est employé en tant que collaborateur d'un groupe politique, l'informe sans délai de ce lien familial et informe également le groupe politique dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les interdictions d'emplois familiaux s'appliquent également aux groupes parlementaires.
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