Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

326 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF711A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Bothorel, M. Labaronne, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Thillaye, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, Mm...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de l...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF712A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Bothorel, M. Labaronne, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Thillaye, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, Mm...

I. – Au premier alinéa de l’article L 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage tels que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. – Après le quatrième alinéa ...

Voir tout l'amendement

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org