Les interventions de Laurence Dumont sur ce dossier

578 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° 1289C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

I. – À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

07/11/2018 — Amendement N° 804C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David H...

L'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié ...

06/11/2018 — Amendement N° 1307C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 4°bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du C de l'article L. 2334‑42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotati...

06/11/2018 — Amendement N° 1306C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les communes membres d'un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

06/11/2018 — Amendement N° 1300C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État dans le cadre de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pou...

06/11/2018 — Amendement N° 1299C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement (D...

06/11/2018 — Amendement N° 1228C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais qui constitue de fait une mesure de suppression d'un droit. Aujourd'hui, il existe deux compléments d...

06/11/2018 — Amendement N° 1227C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l'application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la p...

06/11/2018 — Amendement N° 1050C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Ericka Bareigts. Il propose de renforcer la politique de prévention de notr...

06/11/2018 — Amendement N° 808C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Ka...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑42 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1erjanvier de l'année précédente » ; « b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase ...

06/11/2018 — Amendement N° 807C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier, M. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les communes membres d'un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

06/11/2018 — Amendement N° CF1143C au texte N° 1255 - Article 51 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de cinq ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'...

06/11/2018 — Amendement N° CF1148C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » «b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie » ; «c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédig...

06/11/2018 — Amendement N° CF1151C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

06/11/2018 — Amendement N° CF731C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans le...

06/11/2018 — Amendement N° CF736C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la ...