Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 ter)

Le présent amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais repoussé par la commission des affaires économiques. L'article 11 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait modifié l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime afin d'exempter la cession, la fourniture ou l...