État au service d'une société de confiance
(Article 38)

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l'objet d'une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d'en apprécier son opportunité et ses modalités. » Exposé so...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité. L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est p...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » I...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. – L'arti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. – L'ar...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. – L'ar...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. – L'ar...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. – L'ar...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. – L'ar...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. – L'ar...